TVA à 5,5 % sur la restauration sur place (hors boissons alcooliques)
L'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ajoute à l'article 279 du code général des impôts les ventes à consommer sur place, à l'exclusion des boissons alcooliques. Ces ventes, jusque-là taxées au taux normal de 19,6 %, relèvent du taux réduit de 5,5 % pour les prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. La même loi supprime l'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants et crée une contribution temporaire de 0,12 % du chiffre d'affaires. Le taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les restaurants, cafés et établissements de restauration appliquent un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 % sur les repas et boissons non alcooliques servis sur place, du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. Selon un rapport d'information du Sénat, la perte de recettes de TVA était estimée avant la réforme à 3 milliards d'euros par an, soit un coût net de 2,4 milliards d'euros après suppression des aides au secteur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)