TVA : nouveau régime des bons à usage unique et à usages multiples (cartes cadeaux)
La loi de finances pour 2019 transpose la directive (UE) 2016/1065 sur le traitement des bons en TVA (nouvel article 256 ter du CGI). Un bon à usage unique, dont le lieu de livraison et la TVA due sont connus à l'émission, est taxé dès chaque transfert. Un bon à usages multiples n'est taxé qu'au moment de la remise effective du bien ou du service, sur la base de la contrepartie payée pour le bon.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises qui émettent, distribuent ou acceptent des bons (cartes cadeaux, bons d'achat, coffrets). S'applique aux bons émis à compter du 1er janvier 2019. Le moment d'exigibilité de la TVA dépend désormais du type de bon.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne