TVA à 5,5 % sur les concerts : exclusion des établissements où il est d'usage de consommer, sauf consommations facultatives

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2006 réécrit les règles de TVA applicables aux billets de concert (article 279 du code général des impôts). Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas aux concerts donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, lorsque les consommations sont servies de manière facultative et que l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de première catégorie, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert. Les dispositions antérieures propres à ces établissements (b bis a de l'article 279 et c de l'article 281 quater) sont abrogées. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2007.