TVA : fin de l'exclusion du droit à déduction pour les dépenses de publicité
L'article 91 de la loi de finances pour 2026 crée l'article 273 septies E du code général des impôts : les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA. Selon l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article, il s'agit de supprimer l'exclusion prévue à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts pour certaines dépenses de publicité.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises assujetties peuvent déduire la TVA payée sur les biens et services qu'elles utilisent pour leurs publicités, sans exclusion particulière.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel