Paquet TVA e-commerce : TVA due dès le premier euro sur les petits envois importés et guichet unique
L'article 147 de la loi de finances pour 2020 transpose les directives (UE) 2017/2455 et 2019/1995 : suppression de la franchise de TVA sur les importations de faible valeur (22 €), régime des ventes à distance intracommunautaires et de biens importés, guichets uniques de déclaration (OSS et IOSS) et redevabilité de certaines plateformes en ligne qui facilitent les ventes. Prévue au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2021 par l'article 51 de la loi de finances pour 2021.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETransposition du paquet TVA sur le commerce électronique
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er juillet 2021, les achats en ligne de biens importés hors de l'UE sont soumis à la TVA dès le premier euro (fin de la franchise de 22 €) ; les vendeurs à distance et les plateformes déclarent et reversent la TVA du pays de consommation via un guichet unique, notamment pour les envois d'une valeur jusqu'à 150 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Transposition nationale
Adaptation en droit français
Transposition nationale
Adaptation en droit français