Déductibilité progressive de la TVA sur l'essence des véhicules d'entreprise
La TVA sur l'essence utilisée par les véhicules des entreprises devient progressivement déductible, sur le modèle du gazole : pour les véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières), 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021 ; pour les autres véhicules (utilitaires), 20 % en 2018 puis par paliers jusqu'à 100 % en 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises redevables de la TVA qui utilisent des véhicules à essence. L'objectif affiché est de supprimer l'avantage fiscal du gazole sur l'essence pour les flottes d'entreprise.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel