TVA exigible dès l'encaissement des acomptes sur les livraisons de biens
Le 8° du I de l'article 30 de la loi de finances pour 2022 modifie l'article 269 du code général des impôts : en cas de versement d'un acompte avant une livraison de biens, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé, et non plus à la livraison. La règle s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAlignement sur la règle de la directive TVA relative à l'exigibilité en cas d'acompte
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fournisseurs de biens qui perçoivent des acomptes reversent la TVA correspondante dès leur encaissement, y compris pour les contrats en cours au 1er janvier 2023 ; les clients assujettis peuvent déduire la TVA mentionnée sur la facture d'acompte.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel