TVA des offres groupées incluant presse en ligne ou télévision : ventilation du taux réduit
L'article 8 de la loi de finances pour 2018 encadre l'application des taux réduits de TVA dans les offres composites à prix forfaitaire (accès à internet, télévision, terminal) qui incluent des services de presse en ligne (2,1 %) ou de télévision (10 %). Le taux réduit ne s'applique plus qu'au supplément de prix par rapport à une offre identique sans ces services ou, à défaut, aux sommes correspondant au coût d'acquisition de ces services. Pour la télévision, cette règle remplace l'application du taux normal à toute l'offre.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À compter du 1er mars 2018, les opérateurs de télécommunications ne peuvent plus appliquer le taux de 2,1 % à une large part du prix d'un abonnement incluant un kiosque de presse ; la part soumise au taux réduit est limitée à la valeur des services de presse. Les abonnés aux offres « multi-services » et les opérateurs sont concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne