Taux réduit de TVA limité dans les offres groupées incluant livres numériques ou cinéma
La loi de finances pour 2020 étend aux livres (dont numériques) et aux droits d'entrée dans les salles de cinéma la règle déjà prévue en 2018 pour la presse en ligne et la télévision : lorsque ces prestations sont incluses dans une offre comprenant l'accès à un réseau de communications électroniques, un terminal ou un service de télévision, le taux réduit de TVA ne s'applique qu'au supplément de prix payé par rapport à une offre identique sans ces prestations, ou à défaut dans la limite de leur prix de vente séparé. Ces alinéas ont été supprimés au 1er janvier 2021 par la loi de finances pour 2021, qui a généralisé la règle (article 268 bis du CGI).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les opérateurs de télécommunications et de télévision qui intègrent des services de lecture numérique ou des places de cinéma dans leurs forfaits : la part de l'offre soumise au taux réduit est limitée, le reste relevant du taux normal.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)