TVA outre-mer : exonération étendue aux transports aériens dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion
L'article 100 de la loi de finances pour 2026 étend aux transports aériens l'exonération de TVA prévue au 1° du 1 de l'article 295 du code général des impôts pour les transports effectués en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, avec maintien du droit à déduction (c du V de l'article 271). Selon l'amendement à l'origine de l'article, seuls les transports aériens de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe restaient taxés (à 2,1 %) ; la mesure aligne tous les transports aériens et maritimes de personnes et de marchandises concernés sur un taux nul.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les compagnies et transporteurs aériens opérant dans ces départements, notamment le fret aérien entre la Martinique et la Guadeloupe, n'appliquent plus de TVA sur ces transports tout en conservant leur droit à déduction.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel