TVA à 5,5 % étendue aux logements sociaux acquis et transformés avec un prêt locatif social
L'article 32 de la loi de finances pour 2022 étend le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un PLAI ou un PLUS aux opérations financées par un prêt locatif social (PLS) lorsque les travaux transforment en logements locatifs sociaux des locaux qui n'étaient pas à usage d'habitation (articles 278 sexies et 278 sexies A du CGI). Il couvre aussi les livraisons à soi-même de logements sociaux rendus à l'état neuf. La mesure vise les opérations dont le fait générateur et la décision de prêt interviennent à compter du 1er janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Bailleurs sociaux qui transforment des bureaux ou locaux d'activité en logements sociaux financés en PLS : TVA à 5,5 % au lieu de 10 %. Le rapport général du Sénat juge le coût « difficile à évaluer mais limité ».
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne