Taux réduit de TVA de 5,5 % sur les autotests de dépistage du VIH
L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 ajoute les autotests de détection de l'infection par le VIH à la liste des produits soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI, K), initialement du 1er janvier au 31 décembre 2017, avec une évaluation de son effet sur le prix de vente avant le 1er octobre 2017. L'article 13 de la loi de finances pour 2018 l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2018 et le taux réduit figure ensuite sans limite de durée dans la doctrine fiscale (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 du 23 janvier 2019).
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Acheteurs d'autotests VIH : TVA ramenée de 20 % à 5,5 % à compter de 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)