TVA à 5,5 % sur les produits d'hygiène adaptés à la lutte contre le covid-19 (gels et solutions hydroalcooliques)
Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre le covid-19, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres du budget et de l'environnement (gels et solutions hydroalcooliques notamment), passent du taux normal de TVA de 20 % au taux réduit de 5,5 %. La mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020 et cesse le 1er janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les acheteurs de gels et solutions hydroalcooliques paient une TVA de 5,5 % au lieu de 20 % entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 ; les prix plafonnés de ces produits étant fixés TTC, la baisse devait être répercutée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration