TVA réduite du logement social : plafond de loyers par décret et condition de ressources pour l'accession
L'article 95 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 278 sexies du code général des impôts. Au 7° du I, les loyers ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Au 2° du III, le taux réduit applicable aux logements en accession à la propriété est subordonné à la condition que le logement soit destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du III.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour l'accession sociale bénéficiant du taux réduit de TVA, l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article aligne les plafonds de ressources des quartiers de la politique de la ville sur ceux du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire. Les loyers concernés par le 7° du I sont plafonnés par décret.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel