TVA à 5,5 % sur les masques et tenues de protection contre le covid-19
Les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre le covid-19, dont la liste est fixée par arrêté des ministres de la santé et du budget, passent du taux normal de TVA de 20 % au taux réduit de 5,5 %. La mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 et cesse le 1er janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les acheteurs de masques et d'équipements de protection (blouses, gants, charlottes listés par arrêté), particuliers comme établissements, paient une TVA de 5,5 % au lieu de 20 % entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration