TVA à 5,5 % sur la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques résidentiels de 9 kWc ou moins
L'article 42 de la loi de finances pour 2025 applique le taux réduit de TVA de 5,5 % à la livraison et à l'installation, dans les logements, d'équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc répondant à des critères fixés par arrêté (autoconsommation, efficacité énergétique, performance environnementale). L'arrêté du 8 septembre 2025 fixe ces critères.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À compter du 1er octobre 2025, taux de 5,5 % au lieu de 10 % (installations jusqu'à 3 kWc) ou 20 % (au-delà) pour les ménages qui installent des panneaux solaires conformes aux critères.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne