TVA à 5,5 % pour les logements neufs en « Pass-foncier »
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements neufs destinés à la résidence principale de primo-accédants qui acquièrent le terrain de manière différée (bail à construction), lorsqu'ils bénéficient d'une aide à l'accession sociale d'une collectivité territoriale et respectent les plafonds de ressources de la location-accession. Le taux réduit s'applique aussi à la vente du terrain ou du droit au bail à construction.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les ménages primo-accédants sous plafonds de ressources aidés par une collectivité, pour les opérations engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)