TVA réduite sur les installations photovoltaïques : installateur certifié ou qualifié obligatoire
L'article 94 de la loi de finances pour 2026 complète le P de l'article 278-0 bis du code général des impôts (taux réduit de TVA sur les équipements de production d'électricité photovoltaïque) : la pose, l'installation et l'entretien de ces équipements doivent être réalisés par une personne disposant, pendant la prestation, d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d'installation et à la taille du chantier, et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages qui font installer des panneaux photovoltaïques au taux réduit de TVA doivent recourir à un installateur certifié ou qualifié. Au 30 octobre 2026, l'arrêté fixant les exigences techniques n'a pas été identifié dans les textes consultés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel