TVA à 5,5 % sur la chaleur des réseaux alimentés à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération
L'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2008 abaisse de 60 % à 50 % la part minimale de biomasse, de géothermie, de déchets ou d'énergie de récupération qu'un réseau de chaleur doit utiliser pour que la fourniture de chaleur bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 % (b decies de l'article 279 du CGI). La mesure s'applique à la chaleur facturée à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette date.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les abonnés des réseaux de chaleur dont la part d'énergies renouvelables ou de récupération est comprise entre 50 % et 60 % paient la TVA à 5,5 % au lieu du taux normal sur la chaleur. Selon la commission des finances du Sénat, huit réseaux supplémentaires sont concernés, pour un coût de 5 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)