TVA à 5,5 % sur la chaleur des réseaux étendue à l'énergie solaire thermique
Les abonnements et la fourniture de chaleur par réseau bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsque la chaleur est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables ou de récupération. La loi de finances pour 2019 ajoute l'énergie solaire thermique à la liste de ces énergies (biomasse, géothermie, déchets, énergie de récupération).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les abonnés de réseaux de chaleur alimentés en partie par du solaire thermique peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % au lieu de 20 % sur la chaleur livrée, dès que la part renouvelable atteint 50 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne