TVA à 5,5 % sur les travaux dans les logements et les services d'aide à la personne prorogée jusqu'au 31 décembre 2003
L'article 23 de la loi de finances pour 2003 reporte du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 la date limite d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, aux travaux sur les logements sociaux à usage locatif et aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées (articles 257, 279 et 279-0 bis du code général des impôts). Ce taux réduit est appliqué au titre de l'expérimentation autorisée par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur les services à forte intensité de main-d'œuvre. La mesure figurait à l'article 9 du projet de loi de finances.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les ménages qui font réaliser des travaux dans leur logement ou recourent à des services d'aide à domicile, ainsi que les entreprises du bâtiment. Selon le Sénat, le gouvernement évalue le coût du taux réduit sur les travaux à 3,5 milliards d'euros par an et celui sur les services à domicile à 42 millions d'euros pour 2003.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)