TVA due dans le pays du consommateur pour les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion
En application de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique rendus à des particuliers sont, depuis le 1er janvier 2015, imposés à la TVA dans l'État membre où le client est établi ou réside, et non plus dans celui du prestataire. Les fournisseurs peuvent déclarer et payer la TVA due dans les autres États membres par un guichet unique (mini-guichet unique, MOSS) dans leur pays d'établissement. En France, la règle a été transposée par l'article 102 (IV) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui réécrit l'article 259 D du code général des impôts à compter du 1er janvier 2015.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UERègles de lieu des prestations de services en matière de TVA fixées au niveau de l'Union
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Consommateurs : les services numériques (applications, téléchargements, abonnements en ligne, télécommunications) sont taxés au taux de TVA de leur pays de résidence ; fournisseurs : déclaration de la TVA étrangère via un guichet unique.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Transposition nationale
Adaptation en droit français