TVA sur les services fournis par voie électronique par des prestataires non européens : taxation au lieu de consommation
L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2002 transpose la directive 2002/38/CE : les services fournis par voie électronique à des particuliers établis en France par un prestataire établi hors de la Communauté européenne sont imposables à la TVA en France (article 259 D du CGI). Un régime spécial (article 298 sexdecies F) permet à ces prestataires de s'identifier dans un seul État membre, de déclarer et de payer par voie électronique la TVA due dans chaque État de consommation.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À compter du 1er juillet 2003, les particuliers résidant en France paient la TVA française sur les services électroniques (logiciels, contenus, abonnements en ligne) achetés à des prestataires établis hors de l'Union européenne, qui doivent s'identifier et déclarer trimestriellement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)