TVA sur les services électroniques aux particuliers de l'Union : seuil de 10 000 € pour rester taxé dans l'État du prestataire
L'article 259 D du CGI est réécrit pour transposer en partie la directive (UE) 2017/2455 sur la TVA du commerce électronique. Les services de télécommunication, de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique à des particuliers d'un autre État membre restent taxés dans l'État du prestataire tant que leur total annuel n'excède pas 10 000 € hors taxe (année en cours et année précédente). Au-delà, la TVA est due dans l'État du client. Le prestataire peut opter pour la taxation dans l'État du client.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les petites entreprises établies dans l'Union qui vendent des services électroniques (logiciels, contenus en ligne, télécommunications) à des particuliers d'autres États membres : sous 10 000 € de ventes transfrontalières par an, elles appliquent la TVA de leur propre pays.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne