« TVA sociale » : hausse de la TVA à 21,2 % et baisse des cotisations familiales, votée puis abrogée avant application

L'article 2 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 prévoyait, à compter du 1er octobre 2012, de porter le taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % et d'affecter une fraction de la TVA à la branche famille, en contrepartie d'une suppression des cotisations patronales d'allocations familiales sur les salaires jusqu'à 2,1 SMIC (dégressive entre 1,6 et 2,1 SMIC). La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 (article 1er) a abrogé ces dispositions avant leur entrée en vigueur ; le taux normal de TVA est resté à 19,6 %. Seule la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital, prévue par le même article, a été maintenue.