Création d'un taux réduit de TVA de 7 %
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 porte de 5,5 % à 7 % le taux réduit de TVA applicable notamment à la restauration, aux travaux dans les logements, aux transports de voyageurs, à l'hébergement, aux spectacles et aux livres. Le taux de 5,5 % est maintenu pour l'eau et les produits alimentaires (hors exceptions), les équipements pour personnes handicapées, les abonnements d'électricité et de gaz, la chaleur renouvelable, l'hébergement en maison de retraite, les services aux personnes dépendantes et les repas des cantines scolaires.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les consommateurs des biens et services passés à 7 %. Applicable aux opérations dont la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, au 1er avril 2012 pour les livres ; régimes transitoires pour le logement social et pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis et d'un acompte avant le 20 décembre 2011. Taux porté à 10 % au 1er janvier 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne