TVA sur les engrais et amendements agricoles portée au taux normal
La loi de finances pour 2014 supprime le taux réduit de TVA applicable aux engrais et à certains produits assimilés (abrogation du a du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts), qui relèvent dès lors du taux normal de 20 %. Restent au taux réduit les amendements calcaires utilisables en agriculture biologique et les matières fertilisantes d'origine organique agricole. Les taux du remboursement forfaitaire agricole sont relevés (5,59 % et 4,43 %) et un dispositif transitoire permet aux exploitants au régime simplifié d'imputer une partie de la TVA sur leurs acomptes 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Pour les exploitants assujettis, la TVA reste déductible ; les particuliers achetant ces produits supportent le taux normal. Selon la commission des finances du Sénat, la mesure augmente les recettes de l'ordre de 15 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne