TVA au taux normal sur l'ensemble des offres composites internet-télévision (« triple play »)

L'article 26 de la loi de finances pour 2011 réécrit le b octies de l'article 279 du code général des impôts : le taux réduit de 5,5 % sur les abonnements aux services de télévision ne s'applique plus lorsque la télévision est comprise dans une offre unique incluant l'accès à internet, sauf pour la part de l'abonnement correspondant aux droits de distribution acquis par le fournisseur. Jusque-là, la moitié du prix des offres « triple play » bénéficiait du taux réduit. Pour en compenser l'effet sur une autre taxe, l'article 32, issu d'un amendement de la commission de la culture du Sénat, accorde un abattement de 50 % sur la taxe sur les services de télécommunications due au titre de ces offres. La mesure vise la TVA exigible à compter du 1er janvier 2011.