TVA au taux normal pour cinq services à la personne et relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour l'assistance informatique et le petit jardinage
Le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixe la liste des services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA. À compter du 1er juillet 2013, cinq activités passent du taux de 7 % au taux normal de 19,6 % : petits travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, maintenance et vigilance temporaires de la résidence, et activités de mandataire coordonnant les services. Le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève en contrepartie les plafonds annuels de la réduction ou du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : de 1 000 € à 3 000 € pour l'assistance informatique et de 3 000 € à 5 000 € pour le petit jardinage.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMise en conformité après l'avis motivé de la Commission européenne du 21 juin 2012 (procédure d'infraction 2011/2112) sur l'application d'un taux réduit à certains services à la personne.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le prix de ces prestations augmente pour les particuliers qui recourent à une entreprise ; la hausse des plafonds de l'avantage fiscal limite l'effet pour l'assistance informatique et le jardinage. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2013 et non renégociés pouvaient rester au taux de 7 % jusqu'au 1er juillet 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue