Fin du taux réduit de TVA sur les systèmes de climatisation installés dans les logements
L'article 16 de la loi de finances pour 2010 ajoute les systèmes de climatisation à la liste des gros équipements exclus du taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Les travaux eux-mêmes restent au taux réduit, mais la fourniture du système de climatisation est taxée au taux normal, comme les chaudières, les ascenseurs ou les équipements sanitaires. La mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les particuliers qui font installer une climatisation dans leur logement paient la TVA au taux normal (19,6 % en 2010) sur l'équipement, au lieu de 5,5 %. Selon le rapport général du Sénat, le gain pour les finances publiques est évalué à 100 millions d'euros en 2010.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne