TVA sur les abonnements de télévision : passage du taux de 10 % au taux normal
Les taux réduits de TVA applicables aux services de télévision (10 % en métropole, 2,1 % en Corse et dans certains DROM) sont supprimés : ces services relèvent du taux normal. Le Gouvernement invoque la complexité des offres mêlant télévision et contenus à la demande.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recette de 304 M€ en 2027, puis 333 M€ par an, partagée entre État, collectivités et sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne