TVA au taux réduit de 5,5 % sur les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques

L'article 115 de la loi de finances pour 2006 (article 70 bis du projet) complète l'article 279 du code général des impôts pour appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Auparavant, seules les opérations de balayage liées à l'entretien du réseau d'égouts, rattachées au service de l'eau et de l'assainissement, bénéficiaient du taux réduit ; les autres étaient soumises au taux normal de 19,6 %. Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2007.