Taux réduit de TVA sur le logement et la nourriture dans les lieux de vie et d'accueil
L'article 17 de la loi de finances pour 2010 soumet au taux réduit de TVA (5,5 % en 2010) la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces structures accueillent notamment des jeunes ou des adultes en difficulté. La mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010. Le taux réduit concerné a ensuite été relevé à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les prestations d'hébergement et de restauration des lieux de vie et d'accueil sont taxées à 5,5 % au lieu du taux normal, ce qui réduit leur coût pour les structures et les financeurs de l'accueil.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne