TVA à 5,5 % inscrite dans la loi pour tous les livres audio, y compris téléchargés
La loi de finances pour 2020 précise que le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les livres s'applique aux livres sur tout support physique et à ceux fournis par téléchargement, y compris les livres audio. Jusque-là, seul un rescrit de 2009 appliquait ce taux aux livres audio sur support physique reproduisant un livre imprimé.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UELa directive autorise les États membres à appliquer aux publications fournies par voie électronique les taux réduits applicables aux publications sur support physique.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les éditeurs et acheteurs de livres audio : les livres audio téléchargés et ceux qui ne sont pas la version d'un livre imprimé bénéficient aussi du taux de 5,5 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)