TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de diagnostic in vitro du covid-19
Les livraisons de vaccins contre le covid-19 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du covid-19, ainsi que les prestations de services étroitement liées, sont soumises à la TVA au taux de 0 %. La mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 ; l'article 278 ter du CGI qui la porte est abrogé au 1er janvier 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les achats de vaccins et de tests de dépistage du covid-19 par les établissements, pharmacies, laboratoires et l'État ne supportent plus de TVA entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration