Taxe sur les véhicules de sociétés : barème fondé sur les émissions de CO2 et taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés

L'article 14 de la loi de finances pour 2006 réécrit l'article 1010 du code général des impôts : la taxe sur les véhicules de sociétés porte sur les voitures particulières que les sociétés utilisent en France ou possèdent et qui y sont immatriculées. Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et non détenus par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif dépend du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre ; pour les autres véhicules, il dépend de la puissance fiscale. La taxe n'est plus déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. L'article 15 prévoit son paiement sur déclaration et son recouvrement selon les règles des taxes sur le chiffre d'affaires. Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ; la même loi supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur des sociétés à compter de la période s'ouvrant le 1er décembre 2006.