Taxe sur les véhicules de sociétés : nouveau barème CO2 et nouveau tarif de la composante polluants
La LFSS pour 2018 modifie la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : le barème de la composante CO2 devient un tarif par gramme progressif (de 0 € jusqu'à 20 g/km à 29 € au-delà de 250 g/km) et la composante « polluants » est fixée selon l'année de mise en circulation et la motorisation (essence de 70 € à 20 €, diesel de 600 € à 40 €). Pour les véhicules hybrides, le seuil d'exonération temporaire est abaissé de 110 à 100 g/km, les hybrides électricité-gazole en sont exclus et la durée passe de 8 à 12 trimestres.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Sociétés utilisant des voitures de tourisme : hausse moyenne de l'ordre de 28 € par véhicule selon l'étude d'impact, pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Recette supplémentaire estimée à 112 M€ en 2018 pour la branche famille.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)