Unité de valeur de l'aide juridictionnelle fixée à 32 €
La loi de finances pour 2017 modifie l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : le montant hors TVA de l'unité de valeur de référence servant à calculer la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est fixé à 32 € à compter de 2017, y compris en Polynésie française. La loi de finances pour 2021 (art. 234) l'a porté à 34 € pour les missions admises à compter du 1er janvier 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Avocats intervenant à l'aide juridictionnelle : rétribution calculée sur une unité de valeur de 32 € HT, multipliée par un coefficient par type de procédure. Indirectement, justiciables aux revenus modestes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel