Division par deux de la valeur locative des établissements industriels (taxe foncière et CFE)
L'article 29 de la loi de finances pour 2021 modifie la méthode comptable d'évaluation des établissements industriels (article 1499 du code général des impôts) : les taux d'intérêt appliqués au prix de revient passent de 8 % à 4 % pour les sols et terrains et de 12 % à 6 % pour les constructions et installations. La valeur locative de ces établissements, base de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, est ainsi divisée par deux à partir des impositions de 2021. Les communes et intercommunalités sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État calculé sur leurs taux de 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises propriétaires ou exploitantes d'établissements industriels évalués selon la méthode comptable voient leur taxe foncière et leur CFE réduites de moitié à partir de 2021. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le gain brut pour les entreprises est évalué à 3,3 Md€ dès 2021, dont environ 1,7 Md€ pour l'industrie manufacturière ; la perte de recettes des collectivités est compensée par l'État.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne