Valeur locative des jardineries à grande surface extérieure : classement en terrains à usage commercial

L'article 114 de la loi de finances pour 2026 complète le I de l'article 1498 du code général des impôts : à compter du 1er janvier 2026, les magasins de très grande surface dont les surfaces extérieures non couvertes, utilisées à titre principal pour la vente de produits d'origine agricole, représentent la majorité de la surface totale sont assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel pour le calcul de leur valeur locative. Le décret n° 2026-804 du 20 août 2026 précise les conditions : locaux classés en catégorie 5 du sous-groupe I, surface extérieure non couverte de vente de produits agricoles supérieure à 50 % de la surface totale et plus de la moitié du chiffre d'affaires issue de ces ventes (fleurs, plantes, graines, aliments pour animaux de compagnie, engrais, produits phytosanitaires) ; ils sont alors classés en catégorie 1 du sous-groupe III.