Valeur locative des quais et terre-pleins portuaires : date de référence fixée au 1er janvier 2021
L'article 110 de la loi de finances pour 2026 supprime la fin du dernier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts, après l'année 2021. Selon l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article, il s'agit de figer au 1er janvier 2021 la date de référence de l'évaluation de l'ensemble des quais et terre-pleins portuaires, quelle que soit leur date d'achèvement, comme pour les autres installations évaluées selon un barème (autoroutes, ports de plaisance). La mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les gestionnaires portuaires redevables de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises voient la valeur locative de tous leurs quais et terre-pleins calculée sur la même date de référence (1er janvier 2021).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel