Valeurs locatives des locaux industriels revalorisées selon l'évolution des loyers à partir de 2027
À partir de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable (article 1499 du CGI) sont revalorisées chaque année par un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers des locaux professionnels, au lieu de l'indice des prix à la consommation harmonisé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises propriétaires ou occupantes d'établissements industriels : la base de leur taxe foncière et de leur CFE évoluera chaque année comme les loyers des locaux professionnels et non plus comme l'inflation, à partir des impositions de 2027. Selon le Gouvernement, la revalorisation 2025 était de 1,7 % pour les locaux industriels contre 1,1 % pour les locaux professionnels.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel