Paiement directTerminéePrestations socialesNational
Versement exceptionnel de 200 € aux bénéficiaires du minimum vieillesse
Le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 attribue un versement exceptionnel de 200 € aux personnes bénéficiaires, au 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Le versement est unique et intervient au plus tard le 31 mars 2008. Il est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Xavier Bertrand
Gouvernement
Montant
200 €
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
9 mars 2008
Impact de la mesure
Les personnes âgées percevant le minimum vieillesse reçoivent un versement unique de 200 € en mars 2008.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes