Versement exceptionnel de 40 € aux retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € par mois
Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 attribue, au titre de l'année 2014, un versement unique de 40 € aux assurés titulaires au 30 septembre 2014 d'une ou plusieurs pensions de retraite de base dont le total (base et complémentaires, droits directs et dérivés, français et étrangers) ne dépasse pas 1 200 € par mois. Il est financé par le Fonds de solidarité vieillesse et payé par le régime de base qui verse la pension la plus élevée.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les retraités aux pensions modestes reçoivent 40 € en un versement unique, effectué en 2015 ; selon la circulaire de la CNAV du 17 mars 2015, ce versement est soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue