Versement exceptionnel de 70 € aux bénéficiaires du minimum vieillesse
Le décret du 30 décembre 2004 attribue un versement exceptionnel de 70 € à toutes les personnes bénéficiaires, au 1er décembre 2004, de l'allocation supplémentaire vieillesse (article L. 815-2 du code de la sécurité sociale) ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Le versement donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 janvier 2005, au titre de l'exercice 2004 ; les sommes sont remboursées aux organismes payeurs par le Fonds de solidarité vieillesse.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Chaque bénéficiaire du minimum vieillesse (allocation supplémentaire) ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés au 1er décembre 2004 reçoit 70 € en une fois, au plus tard le 31 janvier 2005.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue