Versement mobilité (VM)
Le versement transport, renommé VM, est un prélèvement local sur la masse salariale pour financer les transports publics. Pas de réforme législative majeure depuis la loi LOM de 2019, mais de nouvelles collectivités ont instauré le VM depuis 2022 lorsque leur population a franchi le seuil requis
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La métropole Nice Côte d'Azur a instauré le VM à partir de 2023. Plusieurs Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ont augmenté les taux (Île-de-France Mobilités a augmenté certains taux zonaux en 2023).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)