Hausse de taxeEn vigueurFiscalité locale des entreprises
Versement mobilité (VM)
Le versement transport, renommé VM, est un prélèvement local sur la masse salariale pour financer les transports publics. Pas de réforme législative majeure depuis la loi LOM de 2019, mais de nouvelles collectivités ont instauré le VM depuis 2022 lorsque leur population a franchi le seuil requis
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Date d'effet
1 janvier 2022
Impact de la mesure
La métropole Nice Côte d'Azur a instauré le VM à partir de 2023. Plusieurs Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ont augmenté les taux (Île-de-France Mobilités a augmenté certains taux zonaux en 2023).
Références officielles
Numéro de loi : LOM 2019
Sources
LOM 2019official
1 janvier 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
26 décembre 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du versement mobilité remplaçant le versement transport
Complété
24 décembre 2019Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée - Réforme du versement transport devenu versement mobilité
Complété
18 juin 2019Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote à l'Assemblée nationale