Versement mobilité : plafond relevé à 3,20 % à Paris et en petite couronne
L'article 139 de la loi de finances pour 2024 porte de 2,95 % à 3,20 % le taux plafond du versement mobilité à Paris et l'étend à l'ensemble des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en abrogeant le plafond distinct qui s'appliquait à une partie de la petite couronne. Les taux 2024 sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, avec effet le premier jour du deuxième mois suivant cette délibération.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs d'au moins 11 salariés situés à Paris et dans les trois départements de petite couronne paient un versement mobilité de 3,20 % de la masse salariale (au lieu de 2,95 %) depuis le 1er février 2024, taux retenu par Île-de-France Mobilités.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne