Création d'un versement mobilité régional plafonné à 0,15 % de la masse salariale
L'article 118 de la loi de finances pour 2025 permet aux conseils régionaux (hors Île-de-France) et à la collectivité de Corse d'instituer, par délibération, un versement destiné au financement des services de mobilité, dans la limite de 0,15 % des salaires, dans les mêmes conditions d'assujettissement que le versement mobilité des autorités organisatrices locales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs d'au moins 11 salariés des régions qui l'instituent. Le taux peut être réduit ou nul sur certaines intercommunalités ; 10 % du produit revient aux autorités organisatrices de la mobilité des communautés de communes. Les dates d'application dépendent des délibérations régionales.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne