Versement mobilité régional : assujettissement précisé et extension aux collectivités d'outre-mer de l'article 73
Les articles 118 et 119 de la loi de finances pour 2026 modifient le versement mobilité régional (article L. 4332-8-1 du CGCT). L'article 118 précise que le versement est dû au profit de la collectivité qui l'institue par les employeurs publics et privés d'au moins onze salariés, l'effectif étant apprécié à l'échelle de la collectivité, que son assiette est constituée des revenus d'activité retenus pour les cotisations d'assurance maladie à la charge des employeurs, et qu'il est recouvré et remboursé comme le versement mobilité communal. L'article 119 permet aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) d'instituer ce versement, dans la limite de 0,15 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs d'au moins onze salariés situés dans une région, en Corse ou dans une collectivité d'outre-mer de l'article 73 qui institue le versement ; les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif à caractère social et les associations intermédiaires restent exclues. Le taux ne peut dépasser 0,15 % de l'assiette ; son application dépend d'une délibération de chaque collectivité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP