Versement nucléaire universel : modalités de reversement et tarif nul pour 2026
Le décret n° 2026-55 organise le versement nucléaire universel prévu par l'article 17 de la loi de finances pour 2025 : le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire est reversé aux fournisseurs d'électricité, qui l'appliquent en minoration des factures des consommateurs selon un tarif unitaire fixé chaque année sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Sur proposition de la CRE (délibération n° 2026-52), l'arrêté du 27 mars 2026 fixe ce tarif unitaire à 0 €/MWh pour 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les consommateurs d'électricité ne reçoivent aucune minoration au titre du versement nucléaire universel en 2026 : le tarif unitaire est fixé à 0 €/MWh, la CRE n'anticipant pas de recette de la taxe sur le combustible nucléaire pour cette année.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue